La délégation de responsabilité du chef d'entreprise? Mais c'est pour les grosses boites !
En matière de responsabilité pénale, la délégation de responsabilité est une méthode efficace pour protéger un chef d'entreprise en l'exonérant de sa responsabilité pénale.
Cette technique est très bien connue des grands groupes et des importantes sociétés, ainsi que que de bon nombre d'entreprises de tailles intermédiaire.
Mal connue des TPE et PME, elle gagne cependant à être connue et exploitée, à l'heure ou la délinquance facile et l'extension du champ des risques notamment par le développement du e-marketing, expose petits et grands acteurs aux même niveaux de risques voire de responsabilité.
Car en fait, le seul moyen pour un chef d'entreprise de s'exonérer de sa responsabilité est de prouver qu'il a délégué le pouvoir dans le cadre de l'infraction commise .
Cependant , la responsabilité est reportée sur la tierce personnes choisie par le chef d'entreprise, elle ne disparait pas .
La justice a prouvé par ses décisions que la responsabilité est transférée (Cassation criminelle 23 janvier1975 n92-61-573 bill.crim.n30).
Le but est de savoir ce que le cadre d'une possible délégation couvre : C'est tout ce que le chef d'entreprise n'est pas en situation de contrôler car il engagerait sa responsabilité .
Quelle que soit la taille de l'entreprise le chef d'entreprise doit déléguer sinon, il serait coupable de négligence ou d'imprudence dans la gestion de son entreprise.
Toutes les matières sont couvertes par ce principe ( Cass.criminelle 11 mars 1993 n 91-80-958 et 4 autres affaires de même nature).
La nécessité d'une délégation écrite.
La délégation doit être précise et ne pas se contenter d'une mission générale de surveillance , par exemple dans un contrat de travail.
La clause peut être incluse dans le contrat de travail ou dans une convention de délégation.
La délégation doit être enfin antérieure à la commission de l'infraction.
N'hésitez pas à vous tourner vers votre avocat pour plus de précision.